Modifications statutaires

• Modification ou renouvellement de bureau :

1. 1 exemplaire du procès verbal de l'assemblée générale ou conseil d'administration relatif au changement de bureau
2. l'imprimé CERFA n° 13971*03 (SIMPLE FORMALITE s'occupe de compléter ce formulaire) (téléchargeable)
3. 1 enveloppe timbrée au nom et adresse du déclarant
4. 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
5. 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

• Modifications statutaires :

1. 1 exemplaire du procès verbal de l'assemblée générale ou du conseil d'administration relaltif aux modifications statutaires
2. l'imprimé CERFA n° 13972*02 (SIMPLE FORMALITE s'occupe de compléter ce formulaire) (téléchargeable)
3. 1 exemplaire des statuts modifiés : les statuts doivent être revêtus de la signature originale de deux administrateurs figurant sur la liste déposée avec nom et qualité de chacun des deux signataires
4. 1 enveloppe timbre et libellée au nom et adresse du déclarant
5. une attestation de domiciliation (en cas de transfert de siège et si l'hébergeur n'est pas un particulier)
6. 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
7. 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Si augmentation par apport en numéraire

• 1 exemplaire du certificat du dépositaire des fonds en original 
• l’ensemble des exemplaires de l’assemblée générale extraordinaire (car enregistrement requis)
• 1 exemplaire des statuts mis a jour certifié conforme par le représentant légal
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Si augmentation par compensation de créance/incorporation de réserves

• l’ensemble des exemplaires de l’assemblée générale extraordinaire (car enregistrement requis)
  
• 1 exemplaire des statuts mis a jour certifié conforme par le représentant légal
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Si augmentation par apport en nature

• le cas échéant, 1 exemplaire du rapport du CAC 
• le cas échéant, 1 exemplaire du contrat d’apport 
• l’ensemble des exemplaires de l’assemblée générale extraordinaire (car enregistrement requis)
• 1 exemplaire des statuts mis a jour certifié conforme par le représentant légal
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

AGE tenue minimum 8 jours après le dépôt du rapport du CAC

1) cession de parts sociales SARL

• l’ensemble des exemplaires de la cession de parts sociales (car enregistrement requis)
• 1 exemplaire du procès verbal de l’assemblée générale
• 1 exemplaire des statuts mis à jour
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Si la cession est associée à un changement de gérance :

• 1 exemplaire de la déclaration non condamnation et de filiation signée en original (téléchargeable)
• copie du justificatif d'identité en cours de validité
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)

Si l'activité est réglementée, nous contacter

Si l’activité dépend du secteur artisanal :

- si activité soumise à qualification professionnelle, nous contacter

2) cession de parts sociales SCI

• l’ensemble des exemplaires de la cession de parts sociales (car enregistrement requis)
• le formulaire 2048 en cas de plus-value réalisée
• un exemplaire du procès verbal de l’assemblée générale
• un exemplaire des statuts mis à jour
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)

- En cas de nouvel associé entrant :

• Si personne physique : copie du justificatif d'identité en cours de validité

• Si personne morale : un extrait KBIS original de moins de trois mois

 - Si la cession est associée à un changement de gérance :

• 1 exemplaire de la déclaration non condamnation et de filiation signée en original (téléchargeable)
• copie du justificatif d'identité en cours de validité
• si gérant nommé personne morale, un extrait KBIS original de moins de trois mois

• 1 exemplaire de l’assemblée générale extraordinaire 
• 1 exemplaire des statuts mis a jour certifié conforme par le représentant légal
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

• 1 exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire
• 1 exemplaire des statuts mis a jour certifié conforme par le représentant léglal
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Si l'activité est réglementée, nous contacter

Si l’activité dépend du secteur artisanal :

- si activité soumise à qualification professionnelle, nous contacter

• 1 exemplaire de l’assemblée générale extraordinaire
• 1 exemplaire des statuts mis a jour certifié conforme par le représentant légal
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

• l’ensemble des exemplaires de l’assemblée générale extraordinaire (car enregistrement requis)
• 1 exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Si réduction de capital motivée par des pertes

• l’ensemble des exemplaires de l’assemblée générale extraordinaire (car enregistrement requis)
• 1 exemplaire des statuts mis a jour certifié conforme par le représentant légal
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Si réduction de capital non motivée par des pertes

Phase 1 :

• 1 exemplaire du procès verbal  du projet de réduction de capital
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Phase 2 :

Cette phase intervient après l'expiration du délai d'opposition des tiers qui est de:

1. 1 mois pour les SARL
2. 20 jours pour les Sociétés par actions

• l’ensemble des exemplaires de l’assemblée générale qui constate la réduction de capital (car enregistrement requis)
• 1 exemplaire des statuts mis a jour certifié conforme par le représentant légal
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)

• 1 exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ou du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou de la décision de la gérance 
• 1 exemplaire des statuts mis à jours certifié conforme par le réprésentant légal
• 1 justificatif de la jouissance du nouveau siège social, à savoir :

Si le transfert résulte d'une création :

• 1 copie du bail commercial ou du titre de propriété ou attestation de domiciliation + copie de la dernière taxe foncière corrélative

Si le transfert résulte d'une acquisition, d'un apport de fonds :

• 1 copie de l'acte d'achat de fonds dûment enregistré, ou du traité d'apport ;
  Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail
• 1 copie de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant l'acquisition ou l'apport du fonds

Si le transfert résulte d'une mise en location-gérance :

• 1 copie du contrat de location-gérance. Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail
• 1 copie de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant la Location-Gérance

• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Si l’activité est réglementée : 1 copie du document justifiant l’autorisation d’exercice

• 1 exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ou du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou de la décision de la gérance 
• 1 exemplaire des statuts mis à jours certifié conforme par le représentant légal
• 1 exemplaire de la liste des anciens sièges signé en original par le représentant légal
• 1 justificatif de la jouissance du nouveau siège social, à savoir :

Si le transfert résulte d'une création :

• 1 copie du bail commercial ou du titre de propriété ou attestation de domiciliation + copie de la dernière taxe foncière corrélative

Si le transfert résulte d'une acquisition, d'un apport de fonds :

• 1 copie de l'acte d'achat de fonds dûment enregistré, ou du traité d'apport. Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail
• 1 copie de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant l'acquisition ou l'apport du fonds

Si le transfert résulte d'une mise en location-gérance :

• 1 copie du contrat de location-gérance. Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail
• 1 copie de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant la Location-Gérance

• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Si l’activité est réglementée : 1 copie du document justifiant l’autorisation d’exercice

• l’ensemble des  exemplaires de l’assemblée générale extraordinaire (car enregistrement requis)
• 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal
• le cas échéant, 2 exemplaires du rapport du commissaire à la transformation
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

En cas de nomination de Personne Physique : 

• copie du justificatif d'identité en cours de validité
• déclaration de non condamnation et de filiation signée en original (téléchargeable)

En cas de nomination de Personne Morale : 

• 1 extrait KBIS original de moins de trois mois

En cas de nomination de commissaires aux comptes titulaire et suppléant : 

• Lettre d’acceptation des fonctions des commissaire aux comptes titulaire suppléant
• Justificatif de leur inscription à la compagnie des commissaires aux comptes