Autres modifications

• 1 exemplaire original de l'assemblée générale ou conseil d'administration ayant décidé la dissolution
• l'imprimé CERFA n° 13972*02 (SIMPLE FORMALITE s'occupe de compléter ce formulaire) (téléchargeable)
• une enveloppe timbrée et libellée au nom et adresse du déclarant
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

• 1 exemplaire de l’assemblée générale extraordinaire 
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

• 1 exemplaire de la proposition d’affectation du résultat certifié conforme par le représentant légal
• 1 exemplaire des comptes annuels (bilan, comptes de résultat et annexes) certifié conforme par le représentant légal
• 1 exemplaire signé du rapport de gestion
• 1 exemplaire signé du rapport spécial en l'absence de commissaires aux comptes
• 1 exemplaire du rapport général du commissaire aux comptes, le cas échéant
• 1 exemplaire du rapport spécial du commissaire aux comptes, le cas échéant
• 1 exemplaire de la déclaration de confidentialité, si nécessaire (téléchargeable)

• 1 exemplaire de la proposition d’affectation du résultat certifié conforme par le représentant légal
• 1 exemplaire signé du rapport de gestion
• 1 exemplaire signé du rapport spécial en l'absence de commissaires aux comptes
• 1 exemplaire des comptes annuels (bilan, comptes de résultat et annexes) certifié conforme par le représentant légal
• 1 exemplaire du rapport général du commissaire aux comptes, le cas échéant
• 1 exemplaire du rapport spécial du commissaire aux comptes, le cas échéant
• 1 exemplaire de la déclaration de confidentialité si nécessaire (téléchargeable)

Pour le dépôt de comptes consolidés, merci de prendre contact avec nous

• l’ensemble des exemplaires de l’assemblée générale extraordinaire (car enregistrement requis)
• si le liquidateur nommé n’est pas le représentant légal : 

1. copie du justificatif d'identité en cours de validité
2. une déclaration de non condamnation et de filiation signée en original (téléchargeable)

• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

CLOTURE DE LIQUIDATION AVEC BONI

• l’ensemble des exemplaires de l’assemblée prononçant la clôture de la liquidation (car enregistrement requis)
• 1 exemplaire des comptes de clôture certifié conforme par le représentant légal
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

CLÔTURE DE LIQUIDATION SANS BONI

• 1 exemplaire du procès-verbal de clôture de liquidation 
• 1 exemplaire des comptes de clôture certifié conforme par le représentant légal
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

• 1 exemplaire de la désignation du représentant légal signé en original
• copie du justificatif d'identité en cours de validité
• 1 exemplaire de la déclaration non condamnation et de filiation signée en original (téléchargeable)
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)
• Si Président/Directeur Général nommé personne morale, un extrait KBIS original de moins de trois mois
• 1 exemplaire des statuts mis à jour si le Président/Directeur Général remplacé était désigné statutairement

Si l'activité est réglementée, nous contacter

Si l’activité dépend du secteur artisanal :

- si activité soumise à qualification professionnelle, nous contacter

• 1 exemplaire de la désignation du représentant légal en original 
• copie du justificatif d'identité en cours de validité
• 1 exemplaire de la déclaration non condamnation et de filiation signée en original (téléchargeable)
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)
• 1 exemplaire des statuts mis à jour si le (co)gérant remplacé était désigné statutairement

Si l'activité est réglementée, nous contacter

Si l’activité dépend du secteur artisanal :

- si activité soumise à qualification professionnelle, nous contacter

• 1 exemplaire du procès verbal de nomination
• 1 exemplaire de la lettre d’acceptation
• 1 justificatif de l’inscription à la Cie des Commissaires aux Comptes
• Si CAC personne morale, 1 extrait KBIS original de moins de 3 mois
• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

• 1 exemplaire de l’assemblée générale extraordinaire
• 1 pouvoir (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

• l’ensemble des exemplaires de l’acte constatant la dissolution de société suite à la transmission de toutes les parts en une seule main (car enregistrement requis)
• 2 pouvoirs en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Pour un changement de nom commercial statutaire :

• 1 exemplaire du procès-verbal d’assemblée
• 1 exemplaire des statuts mis à jours certifié conforme à l’original par le représentant légal

• 1 justificatif de la jouissance, à savoir :

Si l'ouverture résulte d'une création :

• 1 copie du bail commercial ou de l’acte d’achat

Si l'ouverture résulte d'une acquisition, d'un apport de fonds :

• 1 copie de l'acte d'achat de fonds dûment enregistré, ou du traité d'apport. Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail
• 1 copie de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant l'acquisition ou l'apport du fonds 

Si l'ouverture résulte d'une mise en location-gérance :

• 1 copie du contrat de location-gérance. Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail
• 1 copie de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant la Location-Gérance

• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Si l'activité est réglementée : 1 copie du document justifiant l’autorisation d’exercice

• 1 justificatif de la jouissance, à savoir :

Si l'ouverture résulte d'une création :

• 1 copie du bail commercial ou de l’acte d’achat

Si l'ouverture résulte d'une acquisition, d'un apport de fonds :

• 1 copie de l'acte d'achat de fonds dûment enregistré, ou du traité d'apport. Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail
• 1 copie de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant l'acquisition ou l'apport du fonds

Si l'ouverture résulte d'une mise en location-gérance :

• 1 copie du contrat de location-gérance. Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail
• 1 copie de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant la Location-Gérance

• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Si l'activité est réglementée : 1 copie du document justifiant l’autorisation d’exercice 

• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

• 1 justificatif de la jouissance, à savoir :

Si le transfert résulte d'une création :

• 1 copie du bail commercial ou du titre de propriété ou attestation de domiciliation + copie de la dernière taxe foncière corrélative

Si le transfert résulte d'une acquisition, d'un apport de fonds :

• 1 copie de l'acte d'achat de fonds dûment enregistré, ou du traité d'apport. Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail
• 1 copie de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant l'acquisition ou l'apport du fonds

Si le transfert résulte d'une mise en location-gérance :

• 1 copie du contrat de location-gérance. Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail
• 1 copie de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant la Location-Gérance

• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Si l'activité est réglementée : 1 copie du document justifiant l’autorisation d’exercice

• 1 justificatif de la jouissance, à savoir :

Si le transfert résulte d'une création :

• 1 copie du bail commercial ou du titre de propriété ou attestation de domiciliation + copie de la dernière taxe foncière corrélative

Si le transfert résulte d'une acquisition, d'un apport de fonds :

• 1 copie de l'acte d'achat de fonds dûment enregistré, ou du traité d'apport. Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail
• 1 copie de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant l'acquisition ou l'apport du fonds

Si le transfert résulte d'une mise en location-gérance :

• 1 copie du contrat de location-gérance. Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail
• 1 copie de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant la Location-Gérance

• 1 pouvoir en notre nom (téléchargeable)
• 1 fiche de renseignements (téléchargeable)

Si l’activité est réglementée : 1 copie du document justifiant l’autorisation d’exercice

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